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Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets aband · Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels

Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets aband Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.