Décret n°88-911 du 30 août 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECR Art. 3
A titre transitoire, le comité consultatif délibère valablement composé de ses seuls membres de droit jusqu'à l'élection des autres membres.
A titre transitoire, le comité consultatif délibère valablement composé de ses seuls membres de droit jusqu'à l'élection des autres membres.