Décret n°88-874 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TA Art. 24
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Dans les relations entre la France et les pays avec lesquels des arrangements spéciaux ont été conclus, l'administration des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisée à assurer des liaisons postales spécialisées.
Les taxes afférentes à ces liaisons sont fixées contractuellement avec les expéditeurs à partir des prix de revient des différents services assurés.