Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L' · Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)

Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 34 480 F pour une personne seule et à 60 260 F pour deux époux au 1er janvier 1989, et à 34 890 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux au 1er juillet 1989.