Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L' · Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)

Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 270 F à compter du 1er janvier 1989 et à 19 500 F à compter du 1er juillet 1989.