Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 17
Titre III : Des sanctions pénales et administratives.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents publics chargés du contrôle en refusant de leur communiquer les documents réclamés, notamment les documents bancaires ou comptables ainsi que les mandats écrits.