Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 15
Titre III : Des sanctions pénales et administratives.
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'incapacité résultant de l'application des articles 9 à 12.
Verweist auf
- C.pén. Art. 1
- C.pén. Art. 313
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 10
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 11
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 12
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 9