LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de pr · LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes

LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de pr Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Le mandat des conseillers prud'hommes appartenant à une section de l'agriculture supprimée en application de la présente loi prendra fin à la date de l'installation des conseillers élus lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.