LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de pr · LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes

LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de pr Art. 13

In KraftAmtlicher Text

I. - (article modificateur)

II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.