Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 79-5
TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.