Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 79-4
TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-01-01