Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43-6
CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.
La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-03-08