Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43-5
CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.
En dehors des cas prévus aux articles 43-3 et 43-4, il est fait application, pour la détermination de la législation applicable, des critères d'établissement prévus aux articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-07-10
Verweist auf
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 52