Décret n°88-1225 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA · Décret n°88-1225 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION VERSEE PAR LES MARINS A LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS

Décret n°88-1225 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.