LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 19
TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
Les fonctionnaires appartenant au cadre des trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer à la date de publication de la présente loi pourront, sur leur demande, être intégrés en qualité de trésorier-payeur général dans les conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cette intégration ne donnera lieu à aucun rappel de traitement.