LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 18
TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
Les dispositions de l'article 15 nouveau du décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 modifié, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 67-772 du 9 septembre 1967, prennent effet à compter du 1er janvier 1961.
Verweist auf
- LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 15