Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'O Art. 12
L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir
pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.
L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir
pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.