Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établ Art. 4
Titre II : Personnes concourant à l'acte.
Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.
Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-02-01