Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établ Art. 23
Titre V : Répertoire
Les notaires tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique de tous les actes qu'ils reçoivent.
Le répertoire est tenu jour par jour. Il contient la date, la nature, l'espèce de l'acte, les noms des parties, le support sur lequel il a été établi et toutes autres mentions prescrites par les lois et règlements.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-02-01