Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établ Art. 19
Chapitre III : Actes établis sur support électronique
Toute surcharge, interligne, ou addition contenus dans le corps de l'acte sont nuls.
Les renvois sont portés en fin d'acte et précèdent la signature.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-02-01