Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établ Art. 18
Chapitre III : Actes établis sur support électronique
L'image du sceau figure sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-02-01