Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut partic Art. 4
Titre II : Recrutement.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés par arrêté ministériel.
Titre II : Recrutement.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés par arrêté ministériel.