Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut partic · Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut partic Art. 25

Titre III : Avancement.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret n° 64-773 du 20 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la navigation aérienne, modifié par le décret n° 66-631 du 19 août 1966, sont abrogées.