Décret n°67-211 du 15 mars 1967 PORTANT RELEVEMENT DES PLAFO · Décret n°67-211 du 15 mars 1967 PORTANT RELEVEMENT DES PLAFONDS D'EMISSION DES PIECES DE 1 FRS ET DE DEMI-FRANC Décret n°67-211 du 15 mars 1967 PORTANT RELEVEMENT DES PLAFO Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le plafond d'émission des pièces de demi-franc est fixé à 200 millions de francs. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt