Décret n°67-211 du 15 mars 1967 PORTANT RELEVEMENT DES PLAFO · Décret n°67-211 du 15 mars 1967 PORTANT RELEVEMENT DES PLAFONDS D'EMISSION DES PIECES DE 1 FRS ET DE DEMI-FRANC Décret n°67-211 du 15 mars 1967 PORTANT RELEVEMENT DES PLAFO Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le plafond d'émission des pièces de 1 F est fixé à 900 millions de francs. Inhalt Art. 2 · Nächste →