Décret n°67-268 du 23 mars 1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES · Décret n°67-268 du 23 mars 1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES DES RESPONSABILITES DU TRANSPORTEUR MARITIME PREVUE A L'ART. 28 DE LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES Décret n°67-268 du 23 mars 1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prendra effet à la même date que la loi susvisée du 18 juin 1966. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →