Décret n°67-268 du 23 mars 1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES · Décret n°67-268 du 23 mars 1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES DES RESPONSABILITES DU TRANSPORTEUR MARITIME PREVUE A L'ART. 28 DE LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES

Décret n°67-268 du 23 mars 1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES Art. 5

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