Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 RELATIF A LA SAISIE ARRET · Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 RELATIF A LA SAISIE ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES ET TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES CIVILS

Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 RELATIF A LA SAISIE ARRET Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.