Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 RELATIF A LA SAISIE ARRET · Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 RELATIF A LA SAISIE ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES ET TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES CIVILS Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 RELATIF A LA SAISIE ARRET Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1974. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →