Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON · Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON Art. 15

TITRE II : Dispositions relatives au personnel administratif et de service.

In KraftAmtlicher Text

Les agents qui n'auront pas bénéficié des mesures prévues aux articles 12 à 14 ci-dessus pourront être soit maintenus à titre provisoire comme agents contractuels, soit licenciés dans les conditions stipulées à leur contrat.

Verweist auf

Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON Art. 12
Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON Art. 13
Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON Art. 14