Décret n°64-339 du 16 avril 1964 RELATIF AU TAUX DES DIVERSE · Décret n°64-339 du 16 avril 1964 RELATIF AU TAUX DES DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'INSTITUT DE FRANCE

Décret n°64-339 du 16 avril 1964 RELATIF AU TAUX DES DIVERSE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.