Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 75120 Art. 8

Au titre de l'année 1987, la proportion fixée à l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé n'est pas opposable aux sous-officiers mentionnés au d du 2° de l'article 6 dudit décret.