Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 75120 Art. 7
Les élèves officiers admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie en 1986 sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.