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Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr · Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour ‎l'élection du Président de la République

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr Art. 9-2

Section I : Listes électorales consulaires.

In KraftAmtlicher Text

Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2019-01-01