Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr · Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour ‎l'élection du Président de la République

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr Art. 11

Section II : Propagande.

In KraftAmtlicher Text

Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.

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