Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr · Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour ‎l'élection du Président de la République

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr Art. 19

Section V : dispositions diverses.

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