Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 659 · Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 6597 DU 04-02-1965 MODIFIE RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS

Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 659 Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.