Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 659 · Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 6597 DU 04-02-1965 MODIFIE RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS

Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 659 Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le II de l'article 3, l'article 7 et l'article 9 du présent décret entreront en vigueur, pour l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, au plus tard le 1er janvier 1992.

Toutefois, le ministre chargé du budget peut, par arrêté, déterminer, pour certains départements, des dates d'entrée en vigueur antérieures à cette date.

Verweist auf

Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 659 Art. 3
Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 659 Art. 7
Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE DECRET 659 Art. 9