Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 SOUMETTANT LA SOCIETE ANO · Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 SOUMETTANT LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 SOUMETTANT LA SOCIETE ANO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.