Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 SOUMETTANT LA SOCIETE ANO Art. 2
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.