Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET A CERTAINS CONTRACTUELS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.

Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux mensuels de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.