Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION · Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES

Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION Art. 13

Titre III : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

Le montant des prélèvements opérés sur les salaires en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 457,35 euros.