Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION Art. 12
Titre III : Dispositions diverses
Les augmentations de capital réalisées en application des articles L. 225-187 et suivants du code de commerce sont exonérées du droit d'apport.
Titre III : Dispositions diverses
Les augmentations de capital réalisées en application des articles L. 225-187 et suivants du code de commerce sont exonérées du droit d'apport.