Loi n°73-1142 du 24 décembre 1973 TENDANT A CONFERER L'APPEL · Loi n°73-1142 du 24 décembre 1973 TENDANT A CONFERER L'APPELLATION "SAINT-EMILION" A DES CRUS AYANT ACTUELLEMENT L'APPELLATION "SABLES SAINT-EMILION"

Loi n°73-1142 du 24 décembre 1973 TENDANT A CONFERER L'APPEL Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Par décret pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'initiative du ministre de l'agriculture et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" à tout ou partie de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Sables Saint-Emilion" et la suppression de cette dernière appellation.