Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES · Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES Art. 6

Paragraphe III : Alimentation de la caisse des retraites.

In KraftAmtlicher Text

Chaque agent subira une retenue de 5 p. 100 sur son salaire, et au maximum sur 12.000 F par an, pour être versée à la caisse autonome mutuelle ; ce prélèvement sera porté à 5 1/2 p. 100 au 1er janvier 1930 et à 6 p. 100 au 1er janvier 1933.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1928-04-01