Décret n°89-191 du 28 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES DISP · Décret n°89-191 du 28 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Décret n°89-191 du 28 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES DISP Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1989. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →