Décret n°89-191 du 28 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES DISP · Décret n°89-191 du 28 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°89-191 du 28 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES DISP Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 604 F dont 528 F au titre de l'assurance invalidité et 76 F au titre de l'assurance décès.