Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°88-392 du 15 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AC · Décret n°88-392 du 15 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) PORTANT CREATION D'UN HAUT CONSEIL CULTUREL FRANCO-ALLEMAND,SIGNE A PARIS LE 22-01-1988

Décret n°88-392 du 15 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.