Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 198 · Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 198 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :

Classe A (classe de référence) 520 F

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

- au titre de l'incapacité permanente et décès 2 500 F

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire 900 F

Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréé et des commissaires aux comptes :

Classe A 1 040 F

Classe B 1 733 F

Classe C 2 426 F

Classe D 3 120 F

Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :

Cotisation unique 1 440 F

Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures, orthophonistes, orthoptistes :

- cotisation unique 2 032 F

Section professionnelle des médecins :

- cotisation unique 2 640 F

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe 1 (classe de référence) 420 F