Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 198 Art. 1

Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles sont fixés ci-dessous ainsi qu'il suit :

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :

Classe 1 (classe de référence) 2 288 F Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :

Classe spéciale (classe de référence) 984 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

Classe 1 (classe de référence) 7 440 F Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :

Classe 3 5 580 F Classe 4 7 440 F Classe 5 9 300 F Classe 7 13 020 F Classe 10 18 600 F Classe 12 22 230 F Classe 15 27 900 F Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :

Cotisation unique 7 456 F Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :

Classe B (classe de référence) 2 020 F Section professionnelle des médecins :

- montant de la part forfaitaire 12 960 F - taux de la part proportionnelle 2 % Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe spéciale (classe de référence) 1 286 F